URSSAF DROIT A ERREUR REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

URSSAF : Remise des majorations de retard : Droit à l’erreur

Le Code de la sécurité sociale avait déjà institué un droit à l’erreur en cas de retard dans le paiement des cotisations ou leur déclaration et en cas d’inexactitudes dans les déclarations.
Un décret du 11 octobre 2019 amplifie et clarifie ce droit à l’erreur qui se traduit par une remise automatique des majorations et pénalités pour les infractions les moins graves ainsi qu’en cas de travail illégal, par une modulation des annulations d’exonération de cotisations en fonction du montant des rémunérations concernées.

Entrée en vigueur :

• au 1er janvier 2020 pour le droit à l’erreur
• au 1er avril 2020 pour le droit à l’erreur en cas de redressement suite à un contrôle.

Première erreur déclarative
L’employeur qui commet une première erreur bénéficie de la tolérance de l’administration dès lors qu’il est de bonne foi et qu’il ne s’agit pas d’un manquement délibéré. Il peut ainsi bénéficier du droit à l’erreur à condition d’avoir corrigé son erreur déclarative de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement.

Les majorations de retard et pénalités ne s’appliquent pas aux erreurs corrigées dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

• La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale,
• Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale,
• Ou le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisation initiales.

Toutefois, comme auparavant, le droit à l’erreur ne joue pas en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Retard de paiement des cotisations
L’employeur peut être exonéré des majorations de retard et pénalités en cas de retard dans le paiement des cotisations à condition :

• de s’acquitter des cotisations sociales « dans un délai de 30 jours » suivant la date d’exigibilité ou d’avoir souscrit dans un délai de 30 jours « un plan d’apurement » avec l’organisme de recouvrement dont il relève;
• aucun retard de paiement ne doit avoir été constaté « au cours des 24 mois précédents »,
• le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ».

Redressement suite à un contrôle URSSAF
A l’issue d’un contrôle URSSAF, la majoration de retard de 5% prévue jusqu’à présent en raison d’un paiement tardif des cotisations, ne s’applique pas au redressement sauf :

• s’il s’agit d’un cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle au contrôle ;
• ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
• Au surplus, les sanctions seront désormais appliquées en fonction de la gravité des manquements constatés.

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