UN NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SOUS-TRAITANCE POUR LE BTP

Un nouveau contrat-type de sous-traitance du BTP a été validé par l’ensemble des organisations de la filière. Il a fait l’objet d’une signature en présence du Médiateur des entreprises.

La CAPEB s’est employée à obtenir un équilibre des relations contractuelles entre entreprises principales et sous-traitantes puisque les petites entreprises du bâtiment peuvent être tantôt sous-traitantes, tantôt entreprises principales.
Pour cette édition, la CAPEB a obtenu que la négociation porte aussi sur les conditions particulières du contrat afin d’harmoniser les engagements contractuels et d’encourager les bonnes pratiques (ex. : liberté des prix du sous-traitant, accès aux plans et documents techniques du chantier pour élaborer son offre technique et son prix).

Elle a obtenu les avancées suivantes dans le préambule et les conditions générales du contrat :

• l’entrepreneur principal, avant l’intervention du sous-traitant sur les supports exécutés par lui-même ou un autre de ses sous-traitants, veille à les faire accepter par le sous-traitant intervenant,
• la non application des pénalités de retard au sous-traitant si l’entreprise principale n’a pas eu de pénalités, ni de préjudice,
• une adaptation du texte pour la justification de l’assurance couvrant la responsabilité décennale du sous-traitant tenant compte des pratiques des assureurs et de l’offre des assureurs.

S’agissant des conditions particulières, les avancées sont les suivantes :

• le sous-traitant peut faire valoir ses références de chantiers (la FFB exigeait des qualifications Qualibat),
• le prix d’enlèvement des déchets par le sous-traitant apparaît distinctement du montant des travaux,
• des clarifications sur le régime juridique applicable en cas de compte-prorata,
• la mise en avant d’un délai de paiement à 30 jours alors que la loi permet 60 jours.

Nous vous proposons de prendre contact avec le service juridique de la CAPEB pour  des modèles et un conseil adapté  à votre  situation et  pour  connaitre tous les impacts de  la  sous-traitance.