Un nouveau contrat-type de sous-traitance du BTP a été validé par l’ensemble des organisations de la filière. Il a fait l’objet d’une signature en présence du Médiateur des entreprises.
S’agissant des conditions particulières, les avancées sont les suivantes :
• le sous-traitant peut faire valoir ses références de chantiers (la FFB exigeait des qualifications Qualibat),
• le prix d’enlèvement des déchets par le sous-traitant apparaît distinctement du montant des travaux,
• des clarifications sur le régime juridique applicable en cas de compte-prorata,
• la mise en avant d’un délai de paiement à 30 jours alors que la loi permet 60 jours.
Nous vous proposons de prendre contact avec le service juridique de la CAPEB pour des modèles et un conseil adapté à votre situation et pour connaitre tous les impacts de la sous-traitance.
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