REGLEMENTATION DES ACTIVITES ARTISANALES

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Activités artisanales réglementées justifiant d’une qualification professionnelle

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent. Le tableau ci-dessous reprend la liste de ces activités.

1. Loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) doit :

– être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), du brevet d’études professionnelles (BEP), d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans une partie de l’activité exercée.
– ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ce métier.

A noter : les personnes qualifiées dans un métier pourront toutefois accomplir les tâches qui relèvent d’un métier connexe faisant partie d’un même groupe d’activités dès lors que ces tâches font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier principal.
Conformément au droit européen, les personnes qualifiées pour l’exercice d’un METIER sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des METIERS CONNEXES mais toujours faisant partie de LA MEME ACTIVITE, à condition qu’elles fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.

2. Décret du 4 mai 2017 : il met en œuvre, à compter du 1er juin 2017, l’obligation d’être titulaire d’une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité. Depuis cette date, il est nécessaire de justifier d’un CAP, BEP ou d’un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée pour pouvoir l’exercer.

3. Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Le tableau reprend la liste de ces activités pour le BTP. Liste des activités concernées :

Construction, entretien et réparation des bâtiments Exemple de métiers

Plombier
Electricien
Peintre en bâtiment
Carreleur
Maçon
Serrurier
Vitrier
Menuisier
Plâtrier

Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

Exemple de métiers

Plombier
Chauffagiste
Electricien
Climaticien
Installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité

Ramonage
Exemple de métiers

Ramoneur

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