MARCHES PUBLICS LIBRE ACCES JUSQU’A 40 000 EUROS

1er JANVIER 2020 : ACCES FACILITE AUX  MARCHÉS PUBLICS JUSQU’A 40 000 EUROS
La CAPEB est satisfaite du relèvement du seuil des marchés sans formalités préalables à 40 000 euros HT. La CAPEB avait plaidé pour ce seuil relevé à 50 000 euros HT, à l’instar d’autres pays européens comme l’Allemagne.
La CAPEB avait demandé que les avances aient lieu sans montant de marché, quel que soit l’acheteur public, et que le taux d’avance obligatoire des collectivités locales soit harmonisé sur celui des marchés de l’État, soit à 20 %.
Elle a en partie obtenue gain de cause et va continuer de plaider en ce sens, car, en l’absence d’avance obligatoire, certaines entreprises sont dissuadées de répondre aux marchés publics, devant faire l’avance de l’achat des matériaux et le commencement de travaux.
1. Relèvement du seuil de dispense de procédure à 40 000 euros HT.
2. Réponse dématérialisée obligatoire  aura lieu à partir de 40 000 euros HT.
3. Relèvement du  taux des avances pour les TPE et PME. L’avance doit être prévue par l’acheteur dès que le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution dépasse deux mois. En dessous de ce seuil, le versement de cette avance est facultatif.

RELEVEMENT SEUIL MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE : Les MAPA -marchés à procédure adaptée- commenceront donc à partir de 40 000 euros HT.

« L’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Bonnes pratiques des acheteurs
La Direction des Affaires Juridiques précise que la bonne pratique est de faire faire 3 devis « afin de s’assurer que la commande est pertinente »
La Direction des Affaires Juridiques invite les acheteurs publics à réaliser un « sourçage » auprès des entreprises ou sourcing à savoir  « effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences » afin de préparer la passation d’un marché public.

Conseil : l’entreprise ne doit pas hésiter à se faire connaître des acheteurs publics des collectivités locales qui l’intéressent en adressant, par exemple, une plaquette ou un dossier de présentation de l’entreprise identifiant ses savoir-faire, ses moyens humains et matériels, ses qualifications, ses références de travaux ou encore si elle est engagée dans une démarche RSE (…), charte artisans développement durable de votre CAPEB 31.

Transparence de la passation de ces marchés sans formalité assurée par une publicité du marché a posteriori
Pour les marchés compris entre 25 000 et 40 000 euros HT, l’acheteur a une obligation d’information sur les marchés conclus.
Concrètement, soit l’acheteur publie une information sur le marché attribué sur son profil d’acheteur (marché par marché), soit l’acheteur publie durant le premier trimestre de chaque année, la liste des marchés ainsi attribués en indiquant 5 données essentielles : l’objet, le montant HT, la date de conclusion, le nom de l’attributaire et son code postal.

Le relèvement du taux des avances obligatoires
Le taux des avances obligatoires pour les marchés publics de l’État était passé de 10 à 20 % pour les TPE et PME.

Le décret de décembre 2019 porte cette avance de 5 à 10% :
• pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements,
• pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé,

lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de ces acheteurs sont supérieures à 60 millions d’euros (avant-dernier exercice clos).

En dehors de ces cas, le taux de l’avance obligatoire est maintenu à 5 %.


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