Guide sanctions déchets

Guide des sanctions des déchets

AVIS JURIDIQUE

Le présent document a pour objet de faire le point sur la police administrative et/ou pénale en matière de déchets à destination notamment des communes. Il est toutefois rappelé aux utilisateurs que le code de l’environnement et le code Général des Collectivités Territoriales notamment constituent les références juridiques. Les informations, non exhaustives, contenues dans ce document ne font que rappeler les principales obligations de ces codes. En outre, les modèles annexés au présent document restent des outils à adapter en fonction des situations constatées.

Introduction

La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, texte fondateur, une constante évolution sous la poussée conjointe des textes européens et de la demande sociétale. Les corollaires de cette évolution, outre le développement du corpus législatif et réglementaire, est la multiplication des acteurs dans ce domaine ainsi que l’évolution des moyens répressifs disponibles. Dans le même temps la demande sociétale pour une meilleure application des textes notamment en matière répressive a également augmenté.

Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative et/ou pénale. Dans ce cadre, l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « les communes ou leurs groupements assurent l’élimination des déchets des ménages » (cf paragraphe 3.2 de ce guide).

S’agissant de l’autorité de police compétente pour l’application de la législation relative aux déchets, l’arrêt du 11 janvier 2007 illustre le rôle de l’autorité municipale.

Extraits de l’arrêt du 11 janvier 2007 du Conseil d’État « Considérant qu’il résulte du rapprochement de ces dispositions que les articles L541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement, ; qu’à ce titre, l’article L541-3 confère à l’autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présentent de tels dangers ; que ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le préfet, d’une part, en cas de carence de l’autorité municipale dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, prenne sur le fondement de celle-ci, à l’égard du producteur ou du détenteur des déchets, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, d’autre part, lorsque les déchets sont issus de l’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, exerce à l’encontre de l’exploitant ou du détenteur de celle-ci, pour assurer le respect de l’obligation de remise en état prévue par l’article 34-1 précité du décret du 21 septembre 1977, les compétences qu’il tire de l’article L514-1 du code de l’environnement. »

En effet, la police spéciale des déchets est le prolongement du pouvoir de police générale du maire, puisque la police municipale comprend en vertu de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « 5° Le soin de prévenir (…) les pollutions de toute nature ». Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pouvoir de police du maire est repris aux articles L2542-1 et suivants. Le but du présent guide est de fournir aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
ayant la compétence déchet les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale. Dans la suite de ce guide, il ne sera fait référence qu’aux communes et, sauf dans le cas où le guide le précise, ces éléments seront transposables aux EPCI.

Il inclut, tout d’abord, un bref rappel de l’étendue des pouvoirs réglementaires en matière de déchets, couvrant d’une part les règlements issus des administrations nationales ou locales et d’autre part les règlements issus des collectivités territoriales. Le dispositif de sanction administrative, pour l’essentiel relevant de l’article L 541-3 du Code de l’environnement sera ensuite présenté, et tout particulièrement les éléments de procédure à suivre et la question de l’identification du titulaire de la compétence de police. Les constatations en matière de police administrative feront l’objet d’un développement particulier.

Enfin les sanctions pénales feront également l’objet d’une étude particulière. Ces sanctions, les textes fondateurs remontent pour certains à fort longtemps sont dispersées dans la réglementation (code pénal, code de l’environnement, code forestier …).

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