ELAN Allotissement étude des sols

Pas de dérogation à l’allotissement pour les concessions d’aménagement

La CAPEB s’est démenée pour défendre l’allotissement, autrement dit « l’accès des petites entreprises à la commande publique. »

Le projet de loi prévoyait, en effet, la possibilité de déroger à la loi MOP pour la construction de tous les ouvrages de bâtiment réalisée dans le cadre d’un contrat de concessions d’aménagement.

La CAPEB a fait observer qu’un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pouvaient être ainsi concernés avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions et la gestion des données publiques.

Une étude de sol devra être faite avant chaque construction

Inlassablement depuis des années, la CAPEB réitère sa demande auprès de l’Etat de rendre obligatoire, dès la signature d’une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, la communication par le vendeur d’une étude de faisabilité géotechnique, renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction.

La CAPEB considère, en effet, que la réalisation de cette étude est le seul moyen d’assurer la sécurité des occupants et de limiter les sinistres potentiels. Elle doit donc nécessairement être un des éléments constitutifs du prix de vente d’un terrain à bâtir. Malgré les réticences du Gouvernement, les sénateurs ont donné raison à la CAPEB. Ainsi, à ce jour le projet de loi ELAN acte :

  • qu’une étude de sol, à la charge du vendeur du terrain, est obligatoire,
  • que cette étude géotechnique doit être systématiquement annexée à la promesse de vente
  • que le vendeur doit fournir une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou sismiques.

Cette obligation s’appliquera dans les zones exposées au “phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols”, ce qui fait référence principalement aux sols argileux.

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