COMMENT ENREGISTRER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN 2020 ?

En 2020 : comment enregistrer les contrats d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage change. Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2019, le contrat d’apprentissage devait être adressé pour enregistrement à la chambre de métiers et de l’artisanat.
A compter du 1er Janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra être transmis à l’opérateur de compétences Opco : CONSTRUCTYS pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, lequel procédera à son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

L’enregistrement par l’Opco

L’employeur dispose toujours d’un délai de cinq jours à compter du début de l’exécution du contrat pour faire enregistrer ce dernier en joignant :
• le contrat d’apprentissage signé ;
• la convention conclue entre l’entreprise et l’organisme qui dispense la formation ;
• éventuellement la convention tripartite fixant la durée du contrat, lorsque cette durée est plus courte ou plus longue que celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat (par exemple dans le cas d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle…).

Lorsqu’il reçoit ces pièces, l’opérateur de compétences dispose de vingt jours pour se prononcer sur la prise en charge financière du contrat. Il vérifie à cet effet si la formation est éligible à l’apprentissage, si l’apprenti satisfait aux conditions d’âge, si le maître d’apprentissage est bien un salarié volontaire majeur “offrant toutes garanties de moralité” et si le salaire prévu pour l’apprenti est conforme au code du travail.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’opérateur de compétences peut refuser la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis et les services de la DIRECCTE.

Le silence de l’Opco une fois passé le délai de vingt jours s’analyse en une décision implicite de refus de prise en charge.

Le décret précise que le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais. Ces transmissions peuvent être réalisées par voie dématérialisée.

Modification et rupture du contrat

• Toute modification d’un élément essentiel du contrat (la rémunération, par exemple) doit faire l’objet d’un avenant, transmis à l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat initial. Lorsqu’il reçoit l’avenant, l’Opco doit à nouveau se prononcer sur la prise en charge financière.
• De la même façon, l’employeur doit tenir informer l’Opco si le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme. Cette information doit être transmise sans délai, et peut se faire par voie dématérialisée.

Le service social et juridique de la CAPEB peut vous conseiller sur le contrat d’apprentissage l’estimation du coût les obligations. Soyez vigilants et prenez contact avec votre CAPEB avant de conclure un contrat d’apprentissage.

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