MEDIATION DE LA CONSOMMATION

RESSOURCE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS
Dans vos relations avec vos clients consommateurs vous devez leur permettre de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Vous devez en outre mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom du médiateur retenu.

La CAPEB vous aide en recourant à un médiateur de la branche.

REGLEMENTATION DES ACTIVITES ARTISANALES

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent. Le tableau ci-dessous reprend la liste de ces activités.

Crédit d’Impôt 2020

RESSOURCE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS En 2020 le crédit d’impôt évolue vers une prime versée après travaux pour les foyers aux revenus modestes. Pour les autres revenus, le crédit d’impôt est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020.

Lettre recommandée électronique

Cas de recours actuel à la LRE : Envoi du contrat de travail ou de la promesse d’embauche. Tout ce qui a trait à l’exécution du contrat de travail, à savoir la remise de diverses attestations, les demandes relatives à la prévoyance ou à l’épargne salariale, la notification de sanctions disciplinaires …

Assurances européennes

Suite à des alertes par l’APCR, d’autres compagnies d’assurance se retirent du marché de la construction, les conséquences peuvent être lourdes pour vos entreprises.